Conditions générales

Article 1. Définitions

Dans le cadre des présentes conditions générales, les termes ont la signification suivante :

1.1 Conditions générales : Les présentes conditions générales s’appliquent à la coopération entre Babysits, le gardien ou la gardienne d’enfants et la famille. L'utilisation des services de Babysits présuppose la connaissance et l'acceptation des présentes conditions générales ;

1.2 Service : le Service offert par Babysits, consistant en l’exploitation d’une ou plusieurs plateformes (en ligne) en vue de mettre en relation l’offre et la demande dans le domaine de la garde d’enfants, plus précisément la garde des membres de la famille dans l'environnement domestique ;

1.3 Le gardien/la gardienne d’enfants : toute personne physique qui utilise le service de Babysits ;

1.4 La famille : toute personne physique qui mandate un gardien/gardienne d’enfants pour effectuer un travail et/ou toute personne physique qui utilise la plateforme de Babysits pour demander une garde d'enfants ;

1.5 Client professionnel : la personne (morale) qui utilise les services par la plateforme Babysits.

1.6 Activités : les activités que le gardien/la gardienne d’enfants effectuera ;

1.7 Les Parties : Babysits et le gardien/la gardienne d’enfants, ou Babysits et la famille, ou Babysits et le client professionnel, ou le gardien/la gardienne d’enfants et la famille ensemble ;

1.8 Données à caractère personnel : toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable ;

1.9 Jours : tous les jours du calendrier ;

1.10 Force majeure : toute circonstance indépendante de la volonté de Babysits, même si elle avait pu être prévue par les fournisseurs de Babysits au moment de la conclusion du contrat d’entremise, et en outre toute circonstance ayant pour conséquence que le respect du contrat d’entremise par Babysits ne peut être raisonnablement attendu ;

1.11 Manquement non imputable : entre autres guerre (-risque), émeutes, incendie, grève, dysfonctionnement de systèmes/logiciels, blocages, lock-out, perturbation du trafic, maladie du personnel, non-exécution ou exécution tardive d'obligations par des tiers ;

1.12 Babysits : Nom commercial de la société privée « Babysits B.V. », enregistrée auprès de la Chambre de commerce des Pays-Bas sous le numéro 68591950.

Article 2. Champ d’application

2.1 Les présentes conditions générales s'appliquent aux services de Babysits. Ce service consiste notamment en l’exploitation d’une ou plusieurs plateformes (en ligne) en vue de mettre en relation l’offre et la demande dans le domaine de la garde d’enfants, plus précisément la garde des membres de la famille dans l'environnement domestique ;

2.2 Les dérogations et/ou compléments aux présentes conditions générales ne sont valables que s'ils ont été expressément convenus par écrit.

2.3 Si une disposition des présentes conditions générales est invalide, les autres dispositions des présentes conditions générales restent en vigueur. La ou les dispositions invalides concernées seront remplacées par une autre disposition valide qui s'approchera le plus possible des conséquences prévues de la disposition invalide.

2.4 Les dispositions des présentes conditions générales ne s'appliquent pas si et dans la mesure où des dispositions légales impératives s'y opposent. Si l’une des dispositions devait sur cette base s'avérer invalide dans quelque circonstance que ce soit, la disposition la plus favorable à Babysits s'appliquera, et toutes les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

Article 3. Contenu et exécution du contrat

3.1 Le gardien/la gardienne d’enfants s'inscrit auprès de Babysits et fournit les informations et documents nécessaires, notamment une adresse e-mail, un nom, une adresse, un code postal et un numéro de compte bancaire. Babysits confirmera l’inscription du gardien/de la gardienne d’enfants. À ce moment-là, le contrat d’entremise entre Babysits et le gardien/la gardienne d’enfants est établi, et les présentes conditions générales s’appliquent.

3.2 La Famille s'inscrit auprès de Babysits et fournit les informations et documents nécessaires, notamment une adresse e-mail, un nom, une adresse, un code postal et un numéro de compte bancaire. Babysits confirmera l’inscription de la Famille. À ce moment-là, le contrat d’entremise entre Babysits et la Famille est établi, et les présentes conditions générales s’appliquent.

3.3 Si la Famille ou un Client professionnel utilise un compte Premium, alors, la Famille ou le client Professionnel devront en outre fournir leurs coordonnées de paiement à Babysits, puisque des obligations de paiement vont apparaître.

3.4 Le gardien/la gardienne d’enfants peut choisir de rendre son profil visible à tous et toutes, uniquement aux utilisateurs et utilisatrices de Babysits avec lesquels le gardien/la gardienne d’enfants a eu un contact. Si le gardien/la gardienne d’enfants choisit « tous », alors les moteurs de recherche publics (comme Google) et les sites d’emploi vacant reprendront également le profil.

3.5 Les données du gardien/la gardienne d’enfants seront utilisées pour générer un profil sur la plateforme de Babysits. Babysits n’utilisera pas les données à d’autres fins, sans l’autorisation expresse du gardien/la gardienne d’enfants.

3.6 Lorsque la Famille accepte les coûts indiqués par le gardien/la gardienne d’enfants et/ou lorsque le gardien/la gardienne d’enfants réalise ses activités dans la Famille, une convention est créée entre le gardien/la gardienne d’enfants et la Famille. En aucun cas, un contrat - autre que le contrat d’entremise - ne peut être conclu entre la Famille et Babysits. Seul un contrat d’entremise entre Babysits et le gardien/la gardienne d’enfants est établi, et les présentes conditions générales s’appliquent à ce dernier.

3.7 Le gardien/la gardienne d’enfants exécute les services prévus par le contrat avec la Famille sous sa propre responsabilité et à ses propres risques. Babysits n’est pas responsable de l’exécution et du respect du contrat d’activités du gardien/de la gardienne d’enfants.

3.8 Le contrat entre Babysits et le gardien/la gardienne d’enfants/Famille est une obligation de moyens, par laquelle Babysits s’efforce d’établir un contrat entre le gardien/la gardienne d’enfants et les Familles.

Article 4. Obligations du gardien/la gardienne d’enfants

4.1 Le gardien/la gardienne d’enfants est en permanence seul(e) responsable du contrôle de ses obligations (légales) en tant que gardien/gardienne d’enfants. Cela inclut l'enregistrement auprès de la Chambre de commerce et le paiement des taxes.

4.2 Le gardien/la gardienne d’enfants est responsable de la correction et de l’exhaustivité des informations se trouvant sur la plateforme de Babysits.

4.3 Le gardien/la gardienne d’enfants est tenu d’informer immédiatement Babysits de toute modification des données.

4.4 Le gardien/la gardienne d’enfants a un devoir de surveillance pendant l’exécution de sa tâche. Cela implique que le gardien/la gardienne d’enfants effectue sa tâche avec soin.

4.5 Le gardien/la gardienne d’enfants est responsable d’effectuer correctement sa tâche et d’établir les déclarations (fiscales) nécessaires et/ou de conclure les assurances nécessaires, y compris une assurance en responsabilité civile.

4.6 Pour pouvoir utiliser le service de Babysits, le gardien/la gardienne d’enfants doit être âgé d’au moins 15 ans (ou un âge supérieur si la législation locale l’exige). Le gardien/la gardienne d’enfants est responsable d’y veiller. D’autre part, le gardien/la gardienne d’enfants de moins de 18 ans est tenue de demander la permission à ses parents. Si le gardien/la gardienne d’enfants ne satisfait pas à ces conditions et a encouru des frais, elle ne pourra pas les réclamer à Babysits.

Article 5. Obligations de Babysits

5.1 Babysits se charge de la mise à jour et de la maintenance du site Web et de l'application Babysits, mais Babysits ne peut pas garantir que la plateforme fonctionnera sans interruption.

5.2 Babysits reçoit les plaintes de la Famille et s’assure qu’elles sont transmises au gardien/à la gardienne d’enfants. Dans la mesure du possible, Babysits s’efforcera de résoudre la plainte, en concertation avec le gardien/la gardienne d’enfants. Babysits n'est pas partie à une quelconque procédure de plainte.

Article 6. Obligation de la Famille

6.1 La Famille est à tout moment responsable de son choix de faire appel à un gardien/une gardienne d’enfants et de vérifier que ce dernier ou cette dernière convient pour les activités à effectuer.

6.2 En souscrivant un abonnement Premium, la Famille est tenue de remplir ses obligations de paiement.

6.3 La Famille est responsable de verser la contribution financière au gardien/à la gardienne d’enfants.

6.4 La Famille est obligée de se conformer à la politique d’utilisation raisonnable telle qu’énoncée à l’article 9 des présentes Conditions générales.

Article 7. Obligations du client Professionnel

7.1 En souscrivant un abonnement Professionnel Premium, le client Professionnel est tenu de remplir les obligations de paiement qui en découlent.

7.2 Un client Professionnel peut créer au maximum un compte commercial Premium.

7.3 Le client Professionnel est obligé de se conformer à la politique d’utilisation raisonnable énoncée à l’article 9 des présentes Conditions générales.

Article 8. Compte Premium/Compte professionnel

8.1 Si une Partie utilise un compte Premium ou un compte professionnel Premium, une obligation de paiement naît.

8.2 Un compte Premium/compte Professionnel prend cours le jour où il est conclu et a une durée contractuelle d'un mois.

8.3 Ce contrat peut être résilié unilatéralement. C’est possible jusqu'au dernier jour de la période contractuelle. Si le contrat n'est pas résilié, il est tacitement prolongé pour la durée de la période contractuelle.

Article 9. Politique d'utilisation raisonnable

9.1 Babysits applique une politique d'utilisation raisonnable. Cette politique signifie que les parties peuvent utiliser la plateforme en ligne Babysits de manière raisonnable.

9.2 Ce qui est raisonnable est déterminé à la discrétion de Babysits.

Article 10. Conditions de paiement

10.1 Les services de traitement des paiements pour le gardien/la gardienne d’enfants sont fournis par Stripe Connected Account Agreement, qui comprend les conditions de service de Stripe (collectivement, « Stripe Services Agreement »). En acceptant les présentes conditions générales ou en continuant à être un gardien/une gardienne d’enfants sur Babysits, le gardien/la gardienne d’enfants et la Famille acceptent d'être liés par l'accord de service de Stripe, tel qu'il peut être modifié par Stripe de temps à autre. Comme condition à l’activation par Babysits des services de traitement des paiements par Stripe, le gardien/la gardienne d’enfants/famille accepte de fournir à Babysits des informations précises et complètes sur le gardien/la gardienne d’enfants/la famille, et le gardien/la gardienne d’enfants/Famille autorise Babysits à partager ces informations et les informations transactionnelles en relation avec l'utilisation des services de traitement des paiements offerts par Stripe.

10.2 Les paiements sont effectués par la famille directement au gardien/la gardienne d’enfants ou par le compte Stripe.

10.3 Tous les prix indiqués par Babysits et le gardien/la gardienne d’enfants comprennent la TVA et les frais de déplacement, l'indemnité kilométrique, sauf accord contraire.

10.4 Babysits a le droit d'adapter ses frais chaque année. Babysits informera le gardien/la gardienne d’enfants/la Famille par écrit de ce changement.

Article 11. Responsabilité et exonération

11.1 Dans l'exécution du Service, Babysits utilisera tout le soin et la compétence que l'on peut raisonnablement attendre de Babysits. Ce service est limité à l’entremise. Babysits n’est jamais responsable de l’exécution des activités du gardien/de la gardienne d’enfants dans la Famille.

11.2 Babysits n’est pas responsable des dommages de quelque nature que ce soit, provoqués par la fourniture d’informations incorrectes et/ou incomplètes par le gardien/la gardienne d’enfants/la Famille, sauf si cette inexactitude ou ce caractère incomplet aurait dû être connu par Babysits.

11.3 Babysits n’est pas responsable des dommages directs ou indirects subis par le gardien/la gardienne d’enfants/la famille, y compris les dommages indirects, liés à un manquement de Babysits ou des personnes engagées par Babysits dans l’exécution du contrat d’entremise, sauf s'il existe une preuve d'intention et/ou de négligence grave.

11.4 Babysits n’est pas responsable de tout dommage matériel et/ou immatériel et/ou (consécutif) causé par le gardien/la gardienne d’enfants/la Famille.

11.5 Si, conformément à ce qui précède, la responsabilité de Babysits peut être engagée, cette responsabilité est limitée au montant assuré qui peut être payé dans le cadre de l'assurance responsabilité (professionnelle) de Babysits. Si le dommage n’est pas couvert par l’assurance ou si l’assureur n’effectue aucun paiement dans un cas donné, la responsabilité sera limitée à un maximum de deux fois le montant de la facture du contrat d’entremise concerné, avec à tout moment un maximum de 2 000,00 €, hors TVA.

11.6 Le gardien/la gardienne d’enfants dispense Babysits de toutes les réclamations de tiers, dont Babysits n’est pas responsable en vertu de ce qui précède.

11.7 La charge de la preuve en ce qui concerne toute responsabilité présumée des Babysits incombe au gardien/la gardienne d’enfants/famille. Le gardien/la gardienne d’enfants/famille accepte cette charge de la preuve.

Article 12. Traitement des données à caractère privé et confidentialité

12.1 Les données à caractère personnel fournies à Babysits par le gardien/la gardienne d’enfants/la famille ne seront pas mises à la disposition de tiers, sauf disposition contraire de la loi ou du contrat d’entremise.

12.2 Le gardien/la gardienne d’enfants/famille décide quelles informations et/ou coordonnées le gardien/la gardienne d’enfants/famille souhaite rendre publiques en partageant ces informations via la plateforme (en ligne) avec le gardien/la gardienne d’enfants/famille.

12.3 Babysits s'efforce raisonnablement de sécuriser ses systèmes contre toute utilisation illicite et prend à cette fin des mesures techniques et organisationnelles appropriées.

Article 13. Secret et confidentialité

13.1 Toutes les Données à caractère personnel reçues par Babysits du gardien/de la gardienne d’enfants/famille et/ou que Babysits collecte lui-même dans le cadre de ce contrat d’entremise, sont soumises à une obligation de confidentialité vis-à-vis des tiers, sauf accord contraire entre les Parties.

13.2 Le gardien/la gardienne d’enfants/la Famille peut mettre des données à caractère personnel dans la description du profil, car les Parties choisissent de divulguer ces informations elles-mêmes, il n'y a pas de devoir de confidentialité sur ces données personnelles. Si le gardien/la gardienne d’enfants/famille met des données personnelles dans la description du profil, c'est toujours à ses propres risques.

13.3 Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas si le gardien/la gardienne d’enfants/la famille a donné l'autorisation explicite de fournir les informations à des tiers, si la fourniture des informations à des tiers est logiquement nécessaire compte tenu de la nature de la mission confiée et de l'exécution de la présente convention de traitement, ou s'il existe une obligation légale de fournir les informations à un tiers.

Article 14. Force majeure

14.1 Si Babysits n’est pas en mesure de remplir ses obligations en raison d’un manquement permanent dont elle ne peut être tenue responsable, elle a le droit de résilier totalement ou partiellement le contrat de service dans un délai raisonnable au moyen d’une déclaration écrite, sans que Babysits ne soit tenue de verser des dommages et intérêts au gardien/à la gardienne/famille, y compris une compensation pour les avantages dont il a bénéficié.

14.2 Un manquement non imputable à Babysits est considéré comme permanent si la prestation en question ne peut être exécutée dans un délai raisonnable après la survenue des circonstances. Ce délai raisonnable est réputé être d'au moins 14 jours.

14.3 Si l’exécution peut être réalisée dans un délai raisonnable, le manquement n’est pas permanent et ni Babysits ni le gardien/la gardienne d’enfants/la famille ne peuvent dissoudre le contrat d’entremise. L’obligation d’exécution de Babysits est suspendue, sans que Babysits soit tenu de verser une quelconque indemnité au gardien/à la gardienne d’enfants/Famille.

Article 15. Preuve

15.1 En ce qui concerne le montant des obligations réciproques en vertu de l'accord d’entremise conclu avec Babysits, les données administratives de Babysits sont déterminantes, sauf preuve contraire par tous moyens.

15.2 Sauf preuve contraire par tous moyens, les informations figurant sur la facture et/ou l’offre sont réputées correctes entre le gardien/la gardienne d’enfants/la Famille et Babysits.

Article 16. Droit de rétractation pour les consommateurs

16.1 Le consommateur a le droit d’annuler l’achat dans les 14 jours après avoir conclu un compte Premium/Professionnel.

16.2 Si un consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit en informer Babysits.

16.3 Le consommateur sera facturé pour le nombre de jours achetés.

Article 17. Modifications

17.1 Babysits a le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Les dispositions modifiées entrent en vigueur à la date indiquée dans l'acte modificatif. Une nouvelle version des conditions générales sera disponible pour lecture et téléchargement sur le site web Babysits après le moment de la modification.

17.2 Le contenu et le fonctionnement du site web peuvent être modifiés par Babysits sans préavis.

Article 18. Dispositions diverses

18.1 Si une disposition des présentes conditions générales ou du contrat d’entremise sous-jacent devait être totalement ou partiellement nulle et/ou invalide et/ou inapplicable, à la suite d’une réglementation légale, d’une décision judiciaire ou autre, cela n’affectera en rien la validité de toutes les autres dispositions des présentes conditions générales ou du contrat d’entremise sous-jacent.

18.2 Si une disposition des présentes Conditions générales ou u contrat d’entremise sous-jacent devait ne pas être valable pour une raison telle que mentionnée dans le paragraphe précédent, mais serait valable si elle avait une portée ou un objectif plus limité, alors cette disposition s’appliquera d’abord automatiquement avec la portée ou l’objectif plus limité le plus étendu avec lequel ou dans lequel elle est valable.

18.3 Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2, les parties peuvent se consulter afin de convenir de nouvelles dispositions pour remplacer les dispositions nulles et/ou annulées. Ce faisant, l'objectif et la portée des dispositions invalides ou annulées seront suivis d'aussi près que possible.

18.4 Les présentes conditions générales sont fournies en plusieurs langues. En cas de différences d'interprétation entre le présent document et la version anglaise des conditions générales, la version anglaise des conditions générales prévaut.

Article 19. Droit d’application

19.1 Le droit néerlandais s’applique exclusivement à tous les contrats d’entremise sous-jacents conclus avec Babysits ou aux obligations qui en découlent.

19.2 En cas de litige découlant d’un contrat d’entremise sous-jacent auquel s’appliquent les présentes conditions générales, le tribunal de Rotterdam sera compétent pour connaître du litige.


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